X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

700 du nouveau code de procédure civile. * * * Appelant de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, M° SEGUI ès qualités demande à la cour de : - vu les articles 1184 alinéa 2 du code civil et

Infirmer l'ordonnance entreprise ; Débouter les intimés de toutes leurs prétentions ; Les condamner au paiement d'une somme de 282 500 F CFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ; 2°

- Sur les demandes en paiement provisionnelles L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où

Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.

L'injonction prononcée par l'ordonnance déférée contre la SCI MANATE ESTATE 2 doit néanmoins être maintenue car elle répond aux prescriptions de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie

N° E 16-81.695 FS-D N° 5374 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut