Y... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

pour permettre à Mesdames [I], [N], [J] et aux époux [M] et [P] de regagner leurs propriétés cadastrées D[Cadastre 7], [Cadastre 3], [Cadastre 2], [Cadastre 10], [Cadastre 5], [Cadastre 4] et [Cadastre 6]

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

(D[Cadastre 6] étant une voie de passage).

Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut