575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de

L'article L. 242-4 du même code dispose que la mise en œuvre des traitements prévus à l'article L. 242-5 " doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des

Aux termes de l'article D732-57 du code rural le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle

l'article L7231-1.

la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

SEINE, toque : PN208 INTIMEE Madame [K] [O] [M] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assistée de Me Michèle ABECASSIS-GUIDICELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D726

né le 22 Décembre 1956 à LANGRES (52) ... ... ...

[I] a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221

à l'article 222-30 que le délai de prescription serait de 10 ans lorsque la victime était mineure ; Que l'article 50 de cette même loi a prévu sans aucune ambiguïté que les dispositions des articles

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

Le 22 juillet 2010 au matin, Roseline Z...était retrouvée dans le coma.

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles