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4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

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61372631cd58014677423ab3

Cassation

22 janvier 2003

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 183, 498, 550, 591, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la

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4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148

Cassation

25 juin 2014

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes du respect des droits de la défense, du respect du contradictoire, de loyauté dans la recherche des preuves, des articles 53, 54, 56, 66,

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Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

Appel

5 janvier 2023

[M] [B] et Mme [D] [F] épouse [B] de leur demande tendant à priver leur bailleur d'exercer son droit de reprise pour l'avenir en vertu des dispositions des articles 21 et 66 de la loi du 1er septembre

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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