L 110-4 du Code de commerce, alors en vigueur, est applicable et que la demande est prescrite ; 1/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en nullité pour vice du consentement soumise aux seules dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; qu'en énonçant, pour déclarer

L. 110-4 du Code de commerce n'est applicable que pour les engagements nés à l'occasion du commerce ; que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi le prêt garanti par les époux X... était un acte de commerce

Elle réplique que l'article 189 bis du Code de Commerce devenu l'article L 110-4 du Code de Commerce est applicable puisqu'elle fait habituellement des actes de commerce.

Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action

Elle réplique que l'article 189 bis du Code de Commerce devenu l'article L 110-4 du Code de Commerce est applicable puisqu'elle fait habituellement des actes de commerce.

l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour dire que la prescription n'est pas acquise pour la seconde échéance du

pas de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle est seulement applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre non-commerçants

intervenue qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le 17 décembre 2020 et que la prescription de droit commun prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées

d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1154 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, déclarer irrecevable la demande de la société Fradhor en paiement des intérêts capitalisés aux motifs que

Sur ce, I Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu les articles 2224 du code civil, L.110-4, I du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances, Pour déterminer le délai de

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

à la prescription quinquennale prévue à l'article L.110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce ne lui est pas applicable ; Que l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées

La BPPC soutient également qu' elle a rempli correctement son devoir de conseil et d' information et ajoute que la prescription de l' article L 110- 4 du code de commerce est applicable, que la renonciation

L.110-4 du Code de commerce et 2244 du Code civil, a déclaré la société CTY Limited prescrite en son action fondée sur la créance détenue initialement par la société CGB Citibank sur la SCI OLMR devenue

de Paris est compétent pour en connaître, - subsidiairement, dire que la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est applicable et la prétendue créance de la Caisse de

Attendu que l'article L.110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre