Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

[E] a assigné les sociétés [S] [J] et GSI d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu notamment les articles 1103 et 1104, 1113 et 114

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; qu'en relevant d'office ces moyens de droit, sans provoquer les observations contradictoires des parties pour confirmer le jugement entrepris

... du Pavillon, 14123 Cormelles-Le-Royal, 113°/ de Mme Elisabeth AC..., demeurant 4, Place des 37 Canadiens, 14280 Authie, 114°/ de Mme Madeleine AE..., demeurant ..., 115°/ de Mme Françoise

[RF] [FI], domicilié [Adresse 60], 115°/ à M. [OM] [NC], domicilié [Adresse 52], 116°/ à M. [GI] [SR], domicilié [Adresse 71], 117°/ à M. [TO] [XX], domicilié [Adresse 21], 118°/ à M.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Selon l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, qui a institué le livre Ier et le titre IV du livre II du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er juillet 2003

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

[O] [E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'au 11 avril 2017, la Sarl (Lilas) était uniquement locataire-gérant du fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 4], dont les comptes

25 627,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 comme dit dans l'assignation.

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

112 du code de procédure civile, par fausse application, et 117 du même code, par refus d'application, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986, Alors, d'autre part, que l'irrégularité

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 11.

[VR] [RH], domicilié [Adresse 30], 113°/ Mme [KN] [DO], épouse [AX], domiciliée [Adresse 119], 114°/ M. [UH] [IR], domicilié [Adresse 161], 115°/ M.