L. 711-4 par refus d'application et l'article L. 711-1 par fausse application du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il est constant que le dépôt du modèle effectué le 3 juin 1937 et quel

1134 du Code civil ; 3 / que la personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son, est le propriétaire du support de son ; qu'ainsi,

L. 111-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu, qu'ayant relevé que les modèles revendiqués avaient

1194, 1719 et 1743 du code civil, ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat

En application de l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du même code est indépendante de celle du support matériel

311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 et 113-2 du Code de propriété intellectuelle, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de

L. 111-1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 112-2-13 , L. 122-6 et L. 335-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

en disant sans incidence une recherche sur l'originalité de l'apport de celui-ci, la cour d'appel se serait fondée sur un motif inopérant, violant ainsi les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 335-3 du

L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1788 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des notes versées aux débats par le photographe

a violé l'article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le propriétaire de la marque qui n'a pas respecté le délai de renouvellement ne peut demander qu'un relevé de déchéance dans

statuer comme elle l'a fait, que le droit de déposer le nom géographique d'un lieu privé à titre de marque n'appartient qu'au seul propriétaire de ce lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 711-

d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, par ses dernières écritures d'appel, M.

, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que pour considérer que le manquement de la société CID à ses obligations contractuelles n'avait pas un caractère de gravité, les juges du fond

L. 714-3 et L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que si tant est que la propriété de la marque Z... appartenant à l'ancienne société n'avait pas été transmise à la société Z... lors

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : 16.