Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article L. 113-6 du Code des assurances :.

se poursuivre, le risque assuré ayant disparu, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 113-6 susvisé du Code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir

ouvrait à l'assureur, conformément à l'article L. 113-6 du Code des assurances, la faculté de résilier le contrat en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de son assuré, cette faculté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25

au contrat d'assurance sans que les dispositions du code des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu

L. 113-6 du Code des assurances n'écartent l'application de celles de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en ce qui concerne le droit d'exiger l'exécution des contrats en cours ; qu'en conséquence

L 113-6 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR RESTAIT DEBITEUR D'UNE PARTIE DES COTISATIONS ECHUES, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION SUBROGATOIRE

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quand bien même les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances auraient été seules applicables à la mise en demeure du 29 août 1986, le contrat

Sur le fond elle soutient que les dispositions de l'article L 113-6 du code des assurances, d'ailleurs postérieures à la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas en contradiction avec les dispositions de cette

Sur le fond elle soutient que les dispositions de l'article L 113-6 du code des assurances, d'ailleurs postérieures à la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas en contradiction avec les dispositions de cette

de prévoyance collective qu' elle avait souscrit, en application de l' article L. 113- 6 du Code des assurances, avec effet au 14 août 2004.

du bâtiment a écrit, le 15 novembre 1984, en invoquant l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 25 janvier 1985, pour lui notifier la

invoqué l'inopposabilité à la masse de l'avenant ayant réduit le montant de la garantie ; Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

qualités, le 3 juillet 1989 et rejeté les demandes formées contre les assureurs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article

L. 143-11-2 et L. 143-11-6 du Code du travail seraient susceptibles de recevoir application, l'indemnité d'assurance sera égale à la différence existant entre l'indemnité due par l'assuré à chacun de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; Attendu que si un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que

, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 113-3 et R. 113-2 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance notifiée dans la lettre de mise en demeure