Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 661 résultats pour « article L 1134-1 du code du travail qui stipule que lo »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 661 résultats pour « article L 1134-1 du code du travail qui stipule que lo »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Article R253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles
Article 60
Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs
Article R253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles
Article LO6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de
Article R543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales
Article LO6232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 8
-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Article LO6442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article LO178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité
Article D3154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.
Article R661-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.
Article LO176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO
Article LO319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application
Article L3316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l'avenant, mentionnés à l'article L. 3316-2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie
Article R671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.
Article R253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60
, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
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