1153-1 et 1154 du Code Civil » .

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et de ses engagements syndicaux.

L. 1142-1 du code du travail dispose que « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : [ ] 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment

1153-1 et 1154 du Code Civil ».

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le code du travail doit être exécuter de bonne foi.

L. 1144-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

[P] une somme de 1 000 € de dommages et intérêts outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'était pas imputable à l'employeur et laissait présumer la discrimination alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un

de Monsieur [K] et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.

Selon les dispositions de l'article L. 1144-1 du code du travail': «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à

L'article L 1154-1 du même code dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, Mme [L] [I] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [V] [U] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [X] [G] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [S] [J] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

C-415/10) Deuxièmement, l'article L 1142-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [U] [R] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article