des sommes figurant au procès-verbal de saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société d'exploitation de la clinique [...] » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1154 du Code civil dispose

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article

Or, à défaut de convention spéciale, les intérêts ne peuvent produire intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Or, à défaut de convention spéciale, les intérêts ne peuvent produire intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

de l'article 1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; VOIR MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC, rien ne justifiant que celle-ci soit

de l'article 700 du Code de procédure civile ; VOIR MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC, rien ne justifiant que celle-ci soit

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

Par conséquent, formant appel incident, la BNP prie la Cour de Vu notamment - les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du Code civil, - les dispositions des articles 1153, 1154

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions

X..., l'arrêt retient que si ces textes limitent de façon impérative les surcoûts résultant notamment de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, il résulte de l'article

La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil.

Sur l’absence de cause L’ancien article 1131 du code civil dispose : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.