à la lettre de cet article L. 121-84, a violé ledit article L. 121-84 du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même, le principe de la

, sous réserve du devoir d'information édicté par l'article L. 121-84 du Code de la consommation préjuge doublement de la régularité de l'information puisque l'attestation de M.

L. 121-84 du code de la consommation dont est issu l'article 12-3 des conditions générales d'abonnement de l'opérateur téléphonique Orange, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions des articles

téléphonique et par l'impossibilité de vendre son appartement ; Attendu qu'en application de l'article L. 121-84 du code de la consommation : " Tout projet de modification des conditions contractuelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-84 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 novembre

L. 121-84 du code de la consommation » ; 1°) ALORS QU'en affirmant que la question de la justification des frais n'aurait pu se poser que dans l'hypothèse où il aurait été jugé que la société Numéricable

civil, -ces clauses violent également l'article L 121-84-1 du code de la consommation selon lequel toute somme versée d'avance doit être restituée dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la

à cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, -ces clauses violent également l'article L 121-84-1 du code de la consommation selon lequel toute somme versée d'avance doit être restituée

L.213-3 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a 1 )

Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

FINANCE a consenti à Madame [T] [M] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 12 000 euros remboursable en 84 mensualités de

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon