1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

Les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile seront en conséquence réservés.

Pour sa part la société Verisure selon conclusions notifiées électroniquement le 17 avril 2024 sollicite, sur le fondement de l'article L.121.12 du code des assurances, 1231 et 1346-1 du code civil de

et L 112.3 du code des assurances.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre section A), au profit de la compagnie d'Assurances Union des Assurances de Paris (UAP) dont

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE

[Y] [S] ont fait assigner la compagnie Assurances du Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, sur le fondement des articles 1733 du code civil et L 121'12 du code des assurances

Jelloul X..., demeurant ancienne école la Castille, 12110 Cransac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

L.143-2 et L.143-3 du code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 ; Mais attendu que Mme X... avait fait valoir devant la cour nationale, non pas que l'état de son fils

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.

Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-

700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Faisant application des dispositions des articles L.121.12 et L.124.3 du Code des Assurances, Confirmer en toutes ses dispositions, le Jugement à tort entrepris, Condamner la SOCIETE SWISS LIFE au

1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter

700 du code de procédure civile, estimant que l'assureur leur avait causé préjudice en ne respectant pas les dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-5 du code des assurances.

décennale en vertu des dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 septembre 2023, il demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 707 et 788 du code de procédure civile et L. 131-1 alinéa 1 du code des procédures