contrôlée par l'inspecteur du travail ; que tel est le cas lorsque le transfert du contrat de travail, ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 1224-1 du code du travail, est organisé

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique autonome, laquelle se définit comme un ensemble organisé de personnes

aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du Code du travail ; 2.

d'un salarié protégé d'une entreprise cédante à une entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans effet sur la protection qui lui est due,

X... en qualité de représentant de la section syndicale, le tribunal, après avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié

ALORS QUE, deuxièmement, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux contrats concernant des salariés rattachés à l'activité transférée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'association

L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail est subordonnée

Le changement de titulaire d'un marché de surveillance et de sécurité n'emporte pas application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est-à-dire transfert des contrats de travail

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement pour motif économique des salariés est valablement intervenu

écoulé. 1° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie, dès lors qu'un

L'article L.1224-1 du code du travail est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent de l'accomplir.

travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est applicable qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est applicable, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome, caractérisée au cas d'espèce par des moyens corporels propres à la

La mise en oeuvre de l'article L.1224-1 du code du travail est invoquée par la Mutuelle Umen Médical, qui ne peut en tirer argument pour soutenir qu'il existe une contestation sérieuse sur ses conditions

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en cinquième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique