prime de 13ème mois ; la société réplique que Monsieur [B], licencié pour inaptitude, ne peut prétendre au paiement à une indemnité de préavis ; En application de l'article L. 1226-4 alinéa 3 du code

L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail qu'en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1234-5 du même code, l'indemnité de préavis n'est pas due ; Qu'en statuant ainsi,

En application de l'article L 1226-4 alinéa 3 du code du travail, applicable en matière d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnels, le salarié licencié a droit à l'indemnité de licenciement

Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat

Jocelyn Y... d'un poste de reclassement qui emportait modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

Sur l'indemnité de préavis elles congés payés y afférents : Vu l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du Travail ; Attendu que le licenciement est intervenu suite à une inaptitude physique

L.1226-4 du code du travail) et 156,53 € correspondant aux congés payés y afférents, - 3 756,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 375,66 € correspondant aux congés payés y afférents,

Par ailleurs, elle ne conteste pas le calcul effectué par le salarié tenant compte d'une ancienneté à la fin d'un préavis de 2 mois, en application de l'article L 1226-4 alinéa 3 du code du travail, soit

Selon les articles D 3121-9, devenu D 3121-19 et D 3121-14 alinéa 1er devenu D 3121-23 alinéa 1er du même code, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour

L'appelante affirme qu'en application des articles L 1226-2 à L 1226-4-3 du code du travail, le salarié, licencié pour inaptitude, et n'ayant pas comme tel l'obligation d'accomplir un préavis, ne peut

L'article L. 1226-2-1, alinéa 2, du même code précise que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité à proposer un emploi dans les conditions prévues à

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail, l'employeur rétorque que Mme [C] ne peut percevoir une quelconque indemnité compensatrice de préavis.

Sur le plan probatoire, en vertu de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.

L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article

L'AGS demande sa mise hors de cause pour toutes les demandes liées à la rupture du contrat de travail. *** L'article L.1226-4 alinéa 3 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement [pour inaptitude

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

It vous sera versé les indemnités prévues à l'article L 1226-4 du Code du travail.

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du