Mme [G], à l'appui de ses demandes d'indemnités spéciales de rupture, sollicite l'application des dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en invoquant

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre

D K, Mme I K, M. et Mme J G, Mme E L et à M. M et Mme F.

L. 1226-10 du code du travail.

violé les articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

Le médecin du travail a émis le 8 janvier 2014 un avis d'inaptitude concernant Mme G..., avec les conclusions suivantes : « Article R. 4624-31.

, la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail.

Le médecin du travail découvrait l'existence de ce magasin grâce à Mme [G]. Mme [G] a alerté l'inspection du travail par courrier du 16/12/2019.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1222-6 du code du travail, peu important que le licenciement soit considéré ultérieurement comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de

de : « Vu les articles 1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu