L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence et la gravité du manquement reproché à l'employeur s'apprécient à la date

du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que l'absence de

de la société Silac à démissionner avec effet à la date de la cession, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant de l'article 8-2 du protocole du 15 septembre

X... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 5.

licenciement, de mettre en place une navette entre la gare SNCF et la raffinerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord,

L.1231-1 du code du travail ; 6/ ALORS QUE M.

s'est poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L 1231-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE pour fixer la date de la rupture

L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de fournir un travail au salarié et de lui verser les rémunérations dues ; que l'absence de fourniture

fourni du travail au salarié en lui confiant notamment des missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code

Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

peu important le bien-fondé de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1231-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que

fait de l'employeur qui avait lui-même considéré le contrat comme rompu à cette date, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail

L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.