L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, et de rejeter sa demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

L.1235-7-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, dans une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L.1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l&apos

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'homologation du document unilatéral par la juridiction administrative, ne peut donc qu'appliquer les dispositions de l'article L.1233-58 -II- 6 alinéa, celles de l'article L. 1235-10 du code du travail

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître

Par conséquent, le salarié ne peut obtenir l'indemnité prévue à l'article L 1235-16 du code du travail et L 1233-58 II du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par

décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, la démission est un acte unilatéral

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.