L 1234 du Code du Travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

R 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de Monsieur [I] [T] est sans cause réelle et sérieuse en application de L 1235-3 du Code du travail ; . condamné la SAS Bouygues bâtiment Île de

En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, Julie Y... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux années à droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

En conséquence les premiers juges ont pu, par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, allouer à Mme B...une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 528, 61 euros

Il résulte de ces dispositions que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1234-1 code du travail repris à l'annexe XIV du statut des personnels des CMA :" La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

Sur l'indemnité de licenciement Conformément à l'article L 1234-9 code du travail, Mme X... peut obtenir une indemnité de licenciement.

Il ressort des dispositions de l'article R. 1234-2 code du travail que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : -1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté

L.1235-3 du code du travail ; que Madame Z...

ne sont pas garanties par le CGEA au visa de l'article L.3253-6 du code du travail.

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en

Cet événement ne constituait pas, cependant, un cas de force majeure imposant à l'employeur de rompre le contrat de travail en application de l'article L 1234-13 code du travail dans la mesure où l'activité

Elle affirme que par la suite, ces pratiques ont cessé et que par conséquent, à supposer ces faits fautifs, il seraient couverts par la prescription instituée par l'article L 1234-1 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1234-1du code du travail.