L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait retenu, en s'appuyant sur le témoignage de M.

-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer

[X], en vertu de l'article L.1235-4 du Code du travail ' La société [1] et le liquidateur amiable de la société n'ont pas constitué avocat.

paiements, a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une

230-3 du Code du travail.

du motif pris d'un abus du système de remboursement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'avantage

, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS en outre et en tout état de cause QU'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si Monsieur X... n'avait

L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° / Alors qu'en énonçant, pour en déduire que Monsieur X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, que celui-ci avait

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1225-4 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui découvre les graves manquements professionnels commis par son salarié peut le licencier

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission

au remplacement de la salariée avait été prise avant son absence prolongée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

violé l'article L.1231-5 du Code du travail.