un médecin qui l'avait aussitôt placé en arrêt de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail

violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

sanction disciplinaire et que le salarié n'était pas à l'origine de la révélation des faits dans la presse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du

d'un manquement imputable à l'employeur, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M.

violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2018 217 du 29 mars 2018 ; 2°/ que la cour d'appel a admis la recevabilité de la pièce n° 54 du salarié et constaté qu

La société a été placée en redressement judiciaire le 3 juillet 2019 et M. [T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.

à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme [E] sans cause

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du règlement susvisé, 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la persistance

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et de la requalification des contrats de missions temporaires en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1232-1, L. 1245-1 et L. 1245

et la divulgation de ses données professionnelles en dehors du territoire israélien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235

des travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui a estimé que le montant très faible des travaux

violé les articles L. 1211-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2.

la salariée avaient eu des répercussions sur sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; 5) ALORS en tout état de cause

exercé contre le salarié la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2