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43 442 résultats pour « article L 1236-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

62 de la convention collective ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 1236-8 du code du travail dans sa version applicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01275

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

et ses avenants avaient été conclus pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02253

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00561

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00334

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

été stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00335

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

été stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10494

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L 1236-8 du code du travail dans sa version applicable ; 3/ ALORS QUE l'article L 1236-8 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce vise « Le licenciement qui, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

», la cour d'appel a violé, par motifs propres et adoptés, l'article L.1236-8 du code du travail, 3° - et ALORS encore QUE, la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

», la cour d'appel a violé, par motifs propres et adoptés, l'article L.1236-8 du code du travail, 3° - et ALORS encore QUE, la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02430

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui n'avait pas l'obligation d'engager une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00055

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement qui à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01205

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X... procédait d'une rupture abusive, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01206

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de Mme X... et la décision propre de l'Université de Bourgogne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00426

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail, pour toute définition des tâches pour lesquelles il avait été recruté, se limitait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01508

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de base légale au regard de l'article L.1236-8 du Code du travail, ensemble le Préambule de l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

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CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d680

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement est causé lorsqu'il intervient à la fin des chantiers mentionnés dans le contrat, peu importe que le salarié ait travaillé sur des chantiers

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

De plus, conformément à l'article L.1236-8 du code du travail : ' Les salaries licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00427

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail, pour toute définition des tâches pour lesquelles il avait été recruté, se limitait

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