L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.

L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.

depuis le 15/12/1976 jusqu'au jour de la fin de service le 03/06/2010, date de sa retraite ; qu'il en résulte par application de 1'article L.1237-8 du code du travail que la rupture du

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

X... invoque les dispositions de l'article L.1237-8 du code du travail qualifiant la rupture de licenciement lorsque les conditions légales de mise à la retraite ne sont pas réunies ; 2) qu'en la forme

[R] [C] demande à la cour de dire que sa mise à la retraite d'office s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1237-8 du Code du travail, et que ce licenciement

Sur la mise à la retraite L'employeur est en droit en application de l'article L.1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès

L'intimé en déduit que la rupture de son contrat de travail est constitutive d'un licenciement conformément à l'article L 1237-8 du code du travail et que celui-ci, exclusivement fondé sur l'âge, est discriminatoire

L. 1237-8 du code du travail disposant que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement », et prétend qu'en

à la cour, de : - vu l'article L 1237-10 du code du travail -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le départ de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L 1237-8 du code du

L. 1237-8 du code du travail, ensemble l'accord relatif à la mise à la retraite conclu par l'Association Française des Banques le 29 mars 2005, l'accord d'entreprise sur les modalités de mise en place

[G], né le [Date naissance 1] 1947, remplissait les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L.1237-5 du Code du travail et par l'article 20 de la convention collective SYNTEC lorsque sa

L 1234-1, L 1234-9, L 1235-3, L 1237-5, L 1237-8, L 2411-13 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 122-14-13 et L. 236-11).

entre la LIGUE DES ETATS ARABES et Monsieur G... ; - dire que les articles L. 1237-5 et suivants du code du travail n'ont pas de caractère impératif dans l'ordre international et ne sont pas plus

L. 1237-5 du code du travail s'applique à Monsieur M... ; qu'or, aux termes de l'article L. 1237-5 4° du code du travail, issu de la loi du 17 décembre 2008, tant que le salarié n'a pas atteint l'âge

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L. 1237-8 du code