[Adresse 125] [Localité 92] Madame [WA] [ZG] [Adresse 9] [Localité 99] Madame [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Monsieur [SO] [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Madame [BV] [Adresse 124

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - dire et juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté

700 du Code de procédure civile - CONDAMNER toute partie succombant à verser à la compagnie AVIVA les entiers dépens au titre de l’article en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

dit que les requérantes échouent à apporter la preuve que le dispositif Essure, commercialisé par la société Bayer, constitue un produit défectueux au sens des articles 1245 et suivants du code civil,

Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 26 septembre 2022 Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail,

la date de notification de la convention intervenue elle-même le 6 mars 2020, à l'exclusion de tout autre séquençage, les dispositions de l'article L. 121-3 du code des assurances n'y faisant aucunement

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA du 24 janvier 2022, la société Greenmodal Transport demande à la cour de : Vu le certificat d'assurances ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

IARD ASSURANCES MUTUELLES à des intérêts majorés, -de débouter [ZS] [Z] de toutes demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, -en tout état de cause, de débouter

[L] [F] agit contre les intimés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L.420-2 du Code de commerce, ensemble l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 46 du code de procédure civile, condamner solidairement l'EURL APPLE RETAIL FRANCE

sum due as compensation over and above any sum deposited in accordance with this article together with interests thereon in accordance with article 12 (3) of this Ordinance shall be paid to the person

Subsidiairement, Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, l'article 1214 du code civil, - Déclarer que la société Eukor Car Carriers Inc, ne justifie d'aucun grief au titre d'une assignation

    On 15 December 1999 the applicant was charged in absentia with attempting to overthrow the constitutional order, a criminal offence under Article 159 of the Criminal Code of Uzbekistan.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles ajoutent que l'article L 127-6 du code des assurances invoqué par l'intimée définit un régime autonome qui ne s'applique pas aux activités d'assurance responsabilité dont la cour est saisie.