1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile : vu l'article 123-9 du code de commerce,

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce,

124 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; 3 / qu'en condamnant la société Veni créator à payer à Mme X... 53 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'acceptation de la lettre de change est, aux termes de l'article 126 du Code de commerce, signée du tiré et qu'une telle acceptation

L. 621-126 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, d'une part, que la juridiction prud'homale avait été saisie avant le redressement

1134 et 2036 du Code civil, ensemble l'article 126 du Code de commerce; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si dans l'acte du 17 février 1991, qui était

110 DU CODE DE COMMERCE QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT, NOTAMMENT, LE NOM DE CELUI QUI DOIT PAYER, C'EST-A-DIRE DU TIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, L'ACCEPTATION DE LA LETTRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 621-126 du code du commerce ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 621-126 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

Y..., représentant des créanciers, n'a pas été convoqué devant la cour d'appel en dépit des dispositions de l'article L. 621-126 du Code de commerce qui impose que les instances en cours devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE CE TEXTE, SIGNEE DU TIRE ; QU'UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER

le 14 décembre 2005 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce, en matière prud'homale, les instances en cours à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire

369 du nouveau Code de procédure civile, en raison de sa mise en liquidation judiciaire prononcée le 6 décembre 2002 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

4 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne procédant pas à la vérification de la signature déniée, l'arrêt a violé les articles 287 et suivants du Nouveau Code de procédure

X..., la cour d'appel, qui considère que les traites sont régulières et que la FEC-FO est engagée cambiairement, a violé les articles 124, 126 et 114 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'à l'égard