L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-3 et A. 132-4-2 du code des assurances que lors de l'adhésion

-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de faire apparaître

», la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

convenant le mieux à ses besoins, ce d'autant que la durée de ses engagements peut être très longue, en l'état de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances qui énumère les documents et informations

43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

", la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

131-26, 131-19 et 132-24 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ramtane Ouadah à une peine d'emprisonnement sans sursis de 2 ans et à l'interdiction

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article A. 132-4 du code des assurances imposait

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une

. 133-3 du code du travail et qui reconnaissait à la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA une représentativité sur le plan national dans la branche des sociétés d'assurances, s'imposait