L.132-3 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article L.132-3 du Code monétaire et financier, issu de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, publiée

[C] dans la conservation du code confidentiel engage sa responsabilité et qu'elle ne peut, en conséquence, se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier qui limitent

négligence fautive du titulaire de la carte, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier en sa rédaction applicable au présent litige. 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE

X... ne pouvait se prévaloir du plafond institué par l'article L. 132-3 du code monétaire et financier limitant la responsabilité du titulaire de la carte à 150 euros ; qu'en l'état de ces constatations

L. 132-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'en toute hypothèse, doit être considéré comme ayant agi dans les meilleurs délais pour former opposition à sa carte de

du 15 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et les articles 1, 19 et 21 de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; 2°) Alors, subsidiairement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 132-3 du code monétaire et financier

L 132-3 du code monétaire et financier.

de Crédit Mutuel de [Localité 5] sollicite la réformation du jugement entrepris ; Demande : - de constater que les époux [N] n'établissent pas la perte ou le vol en application de l'article L 132-3 du

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-24 et L. 133-23 du code monétaire et financier, que : - le titulaire d'une carte de paiement est présumé être l'auteur des opérations antérieures à l'opposition, dès lors

E..., appelant, fait valoir qu'en application de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, la banque devait l'indemniser sans délai ; Qu'il soutient que le simple fait que le code confidentiel

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

L. 132-3 ancien du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier est tenu à un devoir de vigilance permanent, de sorte qu'il lui appartient de procéder aux vérifications nécessaires lorsqu'il constate

au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ; 3 / que la fraude suppose à tout le moins la conscience chez l'agent de ce qu'il réalise une opération irrégulière ; qu'en

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-1, L. 133-19 et L. 521-3, I, du code monétaire et financier : 6.

d'une opération non autorisée, qu'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier ; qu'en

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire