Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article

L 132-8 du code de commerce.

L 132-8 du code de commerce.

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

à la convention CMR ne sont pas applicables à l'action directe uniquement prévue par l'article L 132-8 du code de commerce et inexistante dans le cadre de la CMR ; que seules les dispositions du code

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

sous lettre de voiture est daté du 22 novembre 2010 ; que l'action en paiement est fondée sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'en la matière, le point de départ du délai

transports à la société Carrefour en qualité de destinataire ; l'article L. 132-8 du code de commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 avril 2021, la société Dachser France demande à la cour de : Vu l'article L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-6 du code de commerce

preuve, si le dommage provient de son dol ou d(une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol. » L'article 133-8 du Code de

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2022, la société Cordon demande, au visa des articles L.133-1 et L.133-8 du code de commerce, de : - Confirmer

L. 132-8 du code de commerce, ainsi que celle de leur cocontractant, la société Delacquis, responsable de plein droit des faits du commissionnaire qu'elle s'est substitué conformément à l'article L. 132

132-8 du Code du commerce en tant que destinataire des marchandises transportées.

- sur l'action directe : La SAS Société des Transports Roche entend exercer contre la SAS Sacor l'action directe prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, lequel dispose que le voiturier

L. 132-8 du code de commerce.

de l'article L. 132-8, septième alinéa, du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable à la société à

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.