compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinées à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau en application de l'article

L. 1321-3 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat

, tiré de ce que, en application de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, l'indemnisation du propriétaire d'une parcelle située dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

Considérant que la commune d'Aubigny-les-Pothées soutient que l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles le public participe à l'élaboration des

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

et à l'indemnisation de son propriétaire en application de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique ; - les préjudices allégués ne sont pas indemnisables ; l'existence d'un lien de causalité

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

- La cour rappelle que l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable antérieure au 24 décembre 2022, dispose que : 'Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires

L. 1321-3 du code de la santé publique, L 322-1 et suivants, R 322-1 du code de l'expropriation et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

SUR CE, LA COUR : Il ressort de l'article L 1321-3 du code de la santé publique que les indemnités dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement

et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris

L 1321-3 du Code de la Santé Publique dès lors qu'elles sont la conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de L