transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

de l'article L. 137-2 du code de la consommation susvisé.

L.137-2 du code de la consommation dispose que les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se proscrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, il convient

l'article L. 137-2 du code de la consommation.

2240 du code civil et de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des éléments

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

de l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'or ils soutiennent que l'offre de crédit leur a été remise le 29 mai 2008 et que le prêt est arrivé à échéance le 29 mai 2010 ; qu'ils affirment que

L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que le

ALORS QUE l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits

Le défendeur expose qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'application en la cause des dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, texte qui fixe le principe d'une prescription de deux ans

X...ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2010, la banque a déclaré sa créance, laquelle a été contestée au motif qu'elle était prescrite par application de l'article L. 137-2 du code

de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux

l'article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 137-2 ancien de ce code et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du