du bénéfice du contrat d'assurance de groupe à la suite de la perte de la qualité d'agent général, l'arrêt retient exactement que le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances, selon

la procédure de résiliation de l'article L. 140- 3 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance garantissant

Elle estime que l’article L. 141-3 du code des assurances ne s’applique pas non plus au cas d’espèce puisque qu’aucune résiliation n’est intervenue dans les formes imposées par les textes.

L 141-3 du code des assurances, le contrat d'assurance par courrier en date du 19 juin 2000, ce que la cour de cassation a constaté ; qu'elle a commis une faute et doit donc les indemniser ; qu'ils

et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1 de cette convention, et de l'article L. 113-5 du code des assurances, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 112-2 du même code,

de l'article L 312-36 du Code de la consommation.

Si le prêteur n'a pas mentionné que l'exclusion de l'assurance ne pouvait intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de la lettre de mise en demeure, en vertu de l'article L 141-3 du code

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Mutuelle nationale des constructeurs

- Sur la régularité de la mise en demeure : Selon l'appelant la mise en demeure qui lui a été délivrée le 25 septembre 2013 ne comporte pas les mentions exigées par l'article L 141-3 du code des assurances

somme de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - et condamné la compagnie d'assurances AURIA VIE aux dépens.

, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Dès lors, il sera statué sur la demande suivant jugement réputé contradictoire au sens de l’article 473 du Code de procédure civile.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.