emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie d'un emprunt que de la faculté de dénonciation

de groupe, l'article L 140-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et les modalités d'entrée en vigueur ainsi

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

La demande en paiement formée par la société Generali vie est fondée sur les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L 141-4 du code des assurances.

X..., si le dossier ne comportait pas l'avis technique d'un expert, les juges du fond ont violé les articles L.141-1, L.141-2, R.141-1 à R.141-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'à supposer qu'il

] [143] [Adresse 16] [Localité 37] Société [95] [Adresse 23] [Localité 76] Compagnie d'assurance [155] [Adresse 117] [Localité 66] Société [182] [Adresse 63] [Localité 39] Société [162] [Adresse 6]

[Z] lors de son adhésion, ce que celui-ci contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4, devenu 141-4, du code des assurances. » Réponse de la Cour

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en

Jacqueline, 140°/ de Mme Randon YD..., 141°/ de M. ZW... René, 142°/ de M. YU... Michel, 143°/ de M. ZX... Bernard, 144°/ de Mme Serrat YK..., née YC..., 145°/ de M.

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

L. 141-2, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'avis clair et précis d'un expert technique s'impose au juge ; que, dès lors que les conclusions de l'expert sont claires et

des accidents du travail a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par fausse application les articles L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L.

1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; 3 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

R.142-24 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la caisse primaire d'assurance maladie contestait le bien-fondé de l'absence de M.

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140-4 du Code des assurances alors applicable ; alors que, d'autre part, en jugeant que la convention d'assurance était parfaite dès la réception du bulletin

conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information