Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
127 280 résultats pour « article L 1411-1 du code du travail dispose notamment »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
127 280 résultats pour « article L 1411-1 du code du travail dispose notamment »
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Article L2121-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier
Article R2124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Article L1410-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article 5
la défense et les notifications mentionnées aux articles R. * 1411-11-1, R. * 1411-11-3 et R. * 1411-11-17 du même code ; 2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de
Article L1411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment : 1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés aux articles L. 1411-6, L. 1411-6-2 et L. 1411-6
Article L1411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
Article D213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités
Article R1410-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 79
Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article R1339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 65
Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 comprenant la promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment sur le lieu de travail, la réduction des risques pour la santé
Article R541-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ; 3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles R. 541-44, R. 541-44-1 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74
Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411-8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie aux articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1.
Article R1411-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99
Le président fixe l'ordre du jour, en fonction du programme de travail annuel adopté par le comité et des questions proposées par les membres de droit. Il le transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article R. 1411-58-1. II.
Article L6327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail
Article L162-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit : 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus
Article 9
La division « forces nucléaires » assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.* 1411-4 et R.* 1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.
Article R1411-58-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :
Article 6-1
Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure
Article L162-38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 30
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique.
Article 107
L4321-3 -Code des transports Art. L1112-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L328-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 2
-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande
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