L 153-1 du Code monétaire et financier que l'immunité était de principe, s'agissant des avoirs des banques centrales étrangères placés en France, à l'exception de ceux affectés à une activité principale

L.151-3 du code monétaire et financier relatif à l'application de la réglementation des investissements étrangers en France, autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société [E] Industries

L. 152-5 du code monétaire et financier ; qu'en décidant le contraire, la présidente de la Chambre de l'instruction a violé ce texte, ensemble l'article L. 152-4-1 du code monétaire et financier ;

L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

L. 152-1 du code monétaire et financier; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait ordonner la saisie sans violer les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale ».

1134 du Code civil et L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le montant du découvert autorisé moyen était de 150 000 francs depuis la fin du mois

L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier rappelées au point 11. 15.

relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères et l'article L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde

[N] à une amende de 3 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, M.

593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

L. 511-5 et L. 511-7, I, 3 du code monétaire et financier ; 6°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version en vigueur du 1 janvier 2014

fondamentales, en tant qu'il garantit le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 153-1 du code

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338 et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration

L. 112-5 du Code monétaire et financier et les articles visés au moyen" ; Vu l'article L.112-5 du Code monétaire et financier, ensemble l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu que, selon le premier

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

/12, jusqu'à la cote D 65 alors : « 1°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure