L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

l'application des articles L. 161-2 et L. 161-3 sans s'interroger sur le point de savoir si ces actes ne relevaient pas de la voirie au sens de l'article L. 161-2 ; qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette partie du chemin serait utilisée comme voie de passage au sens des dispositions de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Biolle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public. 6.

L. 161-2 du Code rural, une condition alternative de la présomption d'affectation à l'usage du public, elle versait en revanche de nombreuses attestations d'administrés qui indiquaient avoir toujours

Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme

L161-1, L 161-2 et L 161-3 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

du public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

En deuxième lieu, pour retenir la présomption d'affectation à usage du public, un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, cité au point 2, suffit

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

par ailleurs que l'état d'enclave existait et que le droit de passage s'exerçait sur la parcelle en débat ; qu'elle a violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 / qu'est un chemin d'exploitation, le chemin

L. 161-2 du code rural qui dispose : « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance