moment de sa demande d'attribution de pension personnelle minière, et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ;

moment de sa demande d'attribution de pension personnelle minière, et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ;

X... à la présidence du conseil de surveillance de la société Axa-Uap faisait obstacle, eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, au versement de cette

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, codifiant l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à

L.161-22 du Code de la sécurité sociale doit s'apprécier eu égard à l'activité exercée au cours de l'année précédant la date d'effet de ladite pension ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il

X... faisait valoir que, selon l'ancien article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, il pouvait bénéficier du versement de la pension vieillesse au titre du régime salarié et continuer une activité

L. 161-22 du code de la sécurité sociale, codifiant l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale

L. 161-22 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ; 6°/ que le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien

L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ; 2 / qu'un assuré peut bénéficier d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale

L. 161-22 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de la notification adressée par la caisse le 10 septembre 2001 à M.

X... avait insisté dans ses conclusions sur l'absence d'exploitation personnelle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L.161-22 du Code de la sécurité

L. 161-22 du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 25 septembre 1984 ; Mais attendu que l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, dispose que le service d'une

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle lui impose un délai de carence de six mois entre sa date de départ à la

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars

12, alinéa 3, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les assurés exerçant simultanément une activité salariée et une activité artisanale

L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161