[K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

94 ancien et 162-3 nouveau du Code rural; 4°) que dès lors qu'un chemin d'exploitation, lorsque son existence est établie, appartient à tous les propriétaires riverains et ne peut être supprimé que

L. 162-1 du code rural comme étant propriétaires riverains.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

au regard des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural ; 3°/ que le chemin assurant la liaison entre deux chemins ruraux est lui-même rural ; qu'il ressort des propres constatations de

L.161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à

544 du code de procédure civile, ensemble les articles L.161-1, L. 162-1 et L.162-2 du code rural et de la pêche ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la qualification de chemin rural ne peut être retenue

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée ; - le chemin en cause est un chemin d'exploitation dont la charge de l'entretien est déterminée par les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage

L. 162-1 du code rural.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies