L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération attaquée est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle indique, d'une part, que le chemin litigieux constitue la seule desserte de la

L. 162-1, L. 162-2, ensemble l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à reconnaître que la parcelle n° 855 était desservie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les

D soutient que : - la décision contestée a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, en confirmant, sans son consentement, la suppression d'un chemin

L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime : 9.

Y... d'un chemin d'exploitation ; qu'il vise l'article L 162-3 du code rural qui dispose que " les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

Il soutient que : - l'arrêté de non-opposition en litige méconnaît les exigences de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet ne prévoit pas une mutualisation du pylône

Ils considèrent que l'indivision B ne peut pas se prévaloir de l'article L 162-3 du code rural parce qu'elle n'est pas propriétaire riveraine du chemin.

L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2/ ALORS QUE le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir

conseil municipal de Brignoles en date du 25 octobre 1840, mais s'est abstenue de caractériser l'affectation de la parcelle à l'usage des copropriétaires riverains dans une période récente, a violé l'article

Il résulte des dispositions de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que la modification de l'assiette d'un chemin d'exploitation, comme sa disparition, ne peut résulter que du consentement

L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant que l'article L. 161-3 du code rural dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est

Ils soutiennent que : - la suppression du chemin d’exploitation est intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la suppression

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur la demande de rétablissement du chemin d’exploitation L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation

- condamner Monsieur Y...à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.