de défaut d'assurance ; "au motif que la présomption subsiste sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur l'attestation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ; Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré

L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle à ce que M.

18 du décret du 7 janvier 1959 et de l'article R. 211-16 du Code des assurances, l'attestation ne crée une présomption d'assurance que dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres

ni l'assuré, ni l'assureur, et que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ; qu'il ressort de l'article R. 211-16 du Code des assurances que la délivrance de l'attestation

en France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'attestation d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance étrangère à un étranger visant

, 1165, 1382, 1984, 2044 et 2052 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 211-8 à L. 211-16 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni

2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction

L 211-16 du code des assurances.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la Matmut à leur verser à chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

- condamner la MATMUT sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances à lui payer un intérêt au double du taux légal sur l'intégralité des indemnités réparatrices de son préjudice

Par conclusions n°3 du 24 novembre 2020, Monsieur [C] [I] demande au visa des dispositions  des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil

ainsi que le RSI devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles L 211-16 et R 211-40 du code des assurances aux fins de : - constater l'absence de mention des délais légaux concernant

L.211-16 du code des assurances, les dispositions de cet article permettant à la victime de dénoncer la transaction alléguée.

Ils se prévalent des dispositions de l'article R. 211-29 du code des assurances qui prévoit une suspension du délai de 8 mois institué par l'article L. 211-9 du code des assurances lorsque l'assureur n'a

Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur

2044 du code civil et L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur de son droit à indemnisation ; il prétend

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est