[N] [I], débiteur des obligations qui incombent à un garagiste réparateur, la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-4 du code de la consommation ; 2.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du

L.211-4 du Code de la consommation et celle de 3.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire, à l'encontre de la société RISO : * au principal

L. 211-4 et suivants du code de la consommation dans son courrier de mise en demeure et à l'audience ; que selon l'article L. 211-4 du code de la consommation le vendeur professionnel a l'obligation de

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L 211-4 du code de la consommation ; La cour rappellera cependant à Madame X... que toute action au titre de la garantie légale de conformité doit être introduite dans le délai de deux ans à compter

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Y... ; Aux motifs que « l'article L 211-4 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'ayant acheté un véhicule neuf, il a le droit d'exiger la réparation du défaut de conformité en application des dispositions de l'article L 211-4 du code de la

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

L. 211-9 du code de la consommation : Cass.

ainsi, alors que la présomption édictée par l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation, porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l'existence du

L. 132-1 et R. 211-4 du Code de la consommation, la clause insérée à l'article 8-1-1, 1er des conditions générales de vente figurant dans les bons de commande selon laquelle : "Ford France automobiles

en raison de la nature de l'élément défectueux, il a alors fait dépendre l'obligation de délivrance conforme du vendeur de la nature du bien vendu, en violation de l'article L. 211-4 ancien du code de

1231-1 du code civil, Vu l’article 1321 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence produite, - de dire et juger que Madame Marie-Thérèse Z... veuve X... a passé commande