Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 653 résultats pour « article L 2223-17 du CGCT lorsque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 653 résultats pour « article L 2223-17 du CGCT lorsque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84
Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est
Article R2223-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 80
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant
LEGIARTI000051239852
En cas d'acceptation, le présent devis doit mener à la signature d'un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT
LEGIARTI000025090609
L. 3333-2-IV[1°] du CGCT). III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise 1.
Article L2223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32
familles et du public ; 3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ; 4° Les conditions dans lesquelles les articles
Article R2223-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.
Article D2223-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.
Article D2223-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
de formation professionnelle ; -pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article
Article R2223-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 01
Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56.
Article R2223-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 00
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national
Article R2223-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13
Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Article D2223-55-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure
Article R2223-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles
Article L2431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33
Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Article D125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.
Article 6
Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113 et D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables
Article R2223-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86
Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer
Article R2223-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30
Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions
Article D2223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79
Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
Article L2223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
L. 2223-23 et L. 2223-41 sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même activité ; 2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont
Page 1 · 65 653 résultats