Elle soutient qu'en refusant d'appliquer les textes légaux (article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) et réglementaires (règlement du service de l'eau)), la décision

L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

111-4, 222-33-2 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la légalité, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, estimant

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

au titre de l'article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'article L. 2221-1 du code du travail, le livre II « La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail » est relatif à la détermination des relations collectives entre

D'une part, aux termes de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le syndicat est dissous : / a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

La SA Cofidis n'est plus recevable à soulever l'irrecevabilité de ces conclusions, au moins du chef de l'article 909 du Code de procédure civile (vu l'article 914).

222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

locale de Metz, CGT union départementale de Moselle et CGT du SIBM, déclaré Mme M... et M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales : " I.- Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures

L 2224-10 du CGCT.

Sur l’irrecevabilité de la demande relative à l’ entrave au fonctionnement du CSE 44-La SNCF et FRET SNCF soutiennent sur le fondement de l’aricle 2224 du code civil que cette demande indemnitaire est