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16 résultats pour « article L 2223-33 du CGCT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

2223-33 du CGCT .

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300694_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle soutient qu'en refusant d'appliquer les textes légaux (article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) et réglementaires (règlement du service de l'eau)), la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003704_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Source officielle
CC

cr

61372690cd58014677426939

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

111-4, 222-33-2 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la légalité, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, estimant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

au titre de l'article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article L. 2221-1 du code du travail, le livre II « La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail » est relatif à la détermination des relations collectives entre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le syndicat est dissous : / a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93079

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La SA Cofidis n'est plus recevable à soulever l'irrecevabilité de ces conclusions, au moins du chef de l'article 909 du Code de procédure civile (vu l'article 914).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

locale de Metz, CGT union départementale de Moselle et CGT du SIBM, déclaré Mme M... et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales : " I.- Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L 2224-10 du CGCT.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur l’irrecevabilité de la demande relative à l’ entrave au fonctionnement du CSE 44-La SNCF et FRET SNCF soutiennent sur le fondement de l’aricle 2224 du code civil que cette demande indemnitaire est

Source officielle