L 2231-9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ; Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L 2231-9 du code du travail,

et aux autres organisations syndicales dans un délai de huit jours à compter de la signature de l'accord ; qu'aux termes de l'article L.2231-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, les conventions

L 2231-8 et 2231-9 du code du travail ainsi que L 2232-12, dans leur rédaction postérieure à la loi du 20 août 2008 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposition à l'accord du 20 novembre

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail et l'article 1157 du code civil ; ALORS enfin QUE les conventions et accords frappés d'opposition majoritaires sont réputés non écrits ; qu'en conséquence, l'employeur

L. 2231-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ont été conclus au sein de la société Dassault systèmes (la société), deux accords relatifs à l'aménagement du temps de travail, l'un

L. 2231-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée

L.2231-9 du code du travail, cet accord doit être réputé comme non écrit ; qu'il ne peut en être tiré, dès lors, aucune conséquence ; Que par ailleurs, l'accord du 28 octobre 2013, dénommé à tort

[C] répond à juste titre qu'en application de l'article R. 2231-9 du code du travail, les accords d'entreprise peuvent être consultés par toute personne intéressée, qui peut également en obtenir copie,

: Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203

du travail prévoit très précisément la procédure à suivre en cas de problème d'interprétation d'un accord professionnel ou interprofessionnel, que les articles L. 2232-4 et L. 2232-9 du code du travail

de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime