CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 503 résultats pour « article L 2262-13 du code du travail. Qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

6708152d89f19e8c50f837e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 276

Suivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fbff0cfe7ae188fe9a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Des règles permettant de déterminer lequel des deux prime sont prévues par l'article L.2252-1 à L. 2253-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210723cdc6046d47087574

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

concernés les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. ** Aux termes de l'article L. 2262-13 du Code du travail, il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10869

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

collective il avait droit chaque année à 20 jours ouvrables non travaillés à zéro heure, que cette convention n'a pas été dénoncée dans le délai d'un an, qu'en application de l'article L 2262-13 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f951ea40f8b0008cb7a3f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article L. 3122-1 du code du travail instaurée par l'article L. 3122-15 précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00401

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 132-8 du code du travail, devenu L. 2261-13 ; (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00444

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00428

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

;entreprise entrante sur un marché était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

L. 2231-1, L. 2261-8, L. 2261-16, L. 2262-1 et R. 2263-4 du code du travail ; 2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour a jugé que la [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00814

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00815

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00859

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630e55da3e3d3066036804

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

du 11 juillet 2006, la circulaire du 21 avril 1994, la circulaire du 13 novembre 2008, la circulaire du 2& janvier 2001, les articles L.2232-16, L.2232-20, L.2242-2 du code du travail, de: - recevoir

Source officielle