Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 381 résultats pour « article L 2334-26 du Code du travail qui pose en princi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 381 résultats pour « article L 2334-26 du Code du travail qui pose en princi »
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Article 9-1
Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
Article R2334-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 84
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31
Article L6264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article L6364-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Article R2334-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 51
L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.
Article R3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10,
Article L2573-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15
I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Article R1613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68
L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à l'article R. 2334-26.
Article R2261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 84
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art.L. 2334-26.
Article 706-139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou
Article 1
L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait
Article R234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales
Article L372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance
Article L373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance
Article 37-7
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même article du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier
Article L2334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 08
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs
Article L371-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article,
Article L2573-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article 47-7
Lorsque la déclaration est présentée au titre de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées à ce
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