articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 2314-15, L. 2314-16, L.2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement s'applique aux conditions d'accès à la qualité d'électeur et de potentiel candidat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

avril 2012 s'impose »; ALORS QUE, premièrement, si l'article L. 2324-4 du code du travail oblige l'employeur à informer par écrit les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise

Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4.

il l'a fait, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23, L 2314-25, L 2324-21 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-15, L 433

L. 63 du code électoral, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation

L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4, et L. 2324-23 du Code du travail.

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles

L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut

Si la société ainsi vérifiée ne conteste pas le principe de la mise en œuvre de la méthode comptable applicable aux établissements industriels en vertu de l'article 1499 du code général des impôts, elle

Si la société ainsi vérifiée ne conteste pas le principe de la mise en œuvre de la méthode comptable applicable aux établissements industriels en vertu de l'article 1499 du code général des impôts, elle

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2339-2, L. 2239-5 ancien

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.