AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, avait bien reçu une déclaration de sinistre

mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, avait bien reçu une déclaration de sinistre

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003 et 29 janvier 2004), que la commune de Compiègne et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

AXA devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer

1147 (devenu 1231-1) du code civil ; qu'en énonçant « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, d'ordre

L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que le 5e alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ne prévoit une sanction que dans le seul cas où l'assureur dommages-ouvrage "ne respecte pas l'un

L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5.

L. 242-1 du Code des assurances.

obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande.

préfix ou de prescription ; qu'en décidant que le délai - qualifié de maximal - imparti à l'assureur par l'article L. 242-1 du Code des assurances avait été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

des intérêts au double du taux de l'intérêt légal au profit de la SCI, maître d'ouvrage, l'arrêt retient que l'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que l'assuré est en droit de solliciter de

L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ que M.

des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit, par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les