L. 244-11 du code de la sécurité sociale et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1, L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

X... prétend que le moyen par lequel la caisse AVA invoque une violation de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que si le moyen pris en sa

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

L. 244-11 du Code de la sécurité sociale n'instaurent qu'une prescription de " l'action civile en recouvrement des cotisations " ; qu'en affirmant qu'il en résulterait une " prescription de la créance

2008, et l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 2224 et 2277 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à cette loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ce texte que l'action en recouvrement

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile, et l'article R.133-3 susvisé.

Sur la prescription Il ressort des dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les

4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en retenant que l'action en recouvrement de l'URSSAF ne pouvait être exercée indépendamment de l'action publique, la cour d'appel a violé l'article L.244-11 du

avril 2017, que l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la prescription de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est interrompue

la prescription quinquennale de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale commence de courir, pour ces majorations de retard, à compter de la date d'effet de la mise en demeure; qu'en écartant

A..., alors que la prescription, fin de non-recevoir d'intérêt privé, ne peut être relevée d'office par le juge ; Mais attendu que, selon l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, les juridictions

En droit, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au jour de l'envoi de la mise en demeure prévoyait que l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations