7, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-16 du Code de la consommation), le contrat de crédit s'était valablement formé dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-16 du Code de

L. 311-16 et L. 311-17 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter M.

L. 311-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

sa décision de lui accorder le crédit dans le délai de 7 jours de l'offre préalable qui lui réservait ce droit, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-16

de l'article L 311-26 du même code ainsi qu'à son obligation d'indiquer à l'emprunteur trois mois avant l'échéance annuelle les conditions de reconduction du contrat conformément à l'article L 311-16 du

L. 311-9, alinéa 2, devenu l'article L. 311-16 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-18 du même code ; 5°) ALORS QU'il résultait clairement des pièces régulièrement versées aux débats

L.311-20 du Code de la consommation, applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'emprunteur ne peut renoncer à se prévaloir de l'ancien article L.311-20 du Code de la consommation dont les dispositions

En effet, si l'article L. 312-57 du code de la consommation a été créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ce texte reprend néanmoins la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code,

1178 du Code Civil (et article L. 311-16 du Code de la Consommation), eu égard à cette cause d'empêchement résultant de la faute de Monsieur X..., la condition suspensive dont s'agit est donc réputée

LASER COFINOGA conteste la déchéance du droit aux intérêts prononcées par le tribunal, elle ne justifie pas plus en appel qu'elle ne l'avait fait devant le premier juge du respect des dispositions de l'article

n'a eu connaissance que lors de la procédure devant le premier juge - et des dispositions de l'article L.311-16 du Code de la consommation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu la décision d'agrément de l'établissement

Sur la nullité de l'offre Mme [J] soutient que par application des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur il appartient à l'appelante de justifier

Sur la nullité de l'offre Mme [H] soutient que par application des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur, il appartient à l'appelante de justifier

au fond: Aux termes de l'article L.311-16 du code de la consommation applicable le contrat de crédit renouvelable précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra

SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce

Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Dans ses uniques conclusions déposées le 7 juillet 2021 sur le fondement de l'article L.311-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 21 avril 2016, la CIC Lyonnaise de Banque demande