L. 331-3 du Code rural, devenu l'article L. 331-2.2° ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que le bailleur a produit dans le cadre du contrôle des structures, conformément à l'article

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-5 du code rural et de la pêche dans sa rédaction applicable au litige : " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation

L 411-59 al. 3 du Code Rural justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation

En application de l'article L 312-5 du code rural l'unité de référence est fixée à 36 ha en polyculture élevage des régions naturelles du département ».) ; que le seuil imposé par l'article L 331-2 du

, il convient donc de rechercher si la reprise au profit de Madame Isabelle Z... est de nature à atteindre le seuil de remembrement de l'unité de production de l'actuel preneur ; que l'article L 312-5

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural ou de ramener

L 331.2 et L 331.4 § 7 du Code Rural

L. 312-5 du code rural, une augmentation forfaitaire de 10%, et, lorsque l'emprise est égale ou dépasse 10% de la superficie totale exploitée par le même agriculteur, une majoration forfaitaire de 10%

brute (…) recevra deux correctifs éventuellement cumulables : - en cas d'emprise affectant une exploitation dont la superfice est inférieure à celle de la surface fixée en application de l'article

à l'article L. 331-2 du Code Rural".

L 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 312-5.

l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles à prendre en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel le preneur rural ne peut plus exercer son droit de préemption ne peuvent

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer